Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, en installant, en accédant ou en utilisant l’application mobile Summa (« Application »), vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »), par notre Politique de confidentialité et par toute condition complémentaire applicable. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’Application et la supprimer de votre appareil.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Strata Veritate LLC (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), développeur et exploitant de Summa.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé d’au moins seize (16) ans (ou avoir atteint l’âge minimum de consentement numérique en vigueur dans votre juridiction, si celui-ci est plus élevé) pour créer un compte ou utiliser l’Application. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d’âge. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum applicable. Si nous apprenons que nous avons recueilli par inadvertance des données concernant un mineur en dessous du seuil applicable, nous les supprimerons dans les meilleurs délais.

3. Inscription et sécurité du compte

3.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte au moyen de l’une des méthodes d’authentification suivantes :

• Sign in with Apple (identifiant Apple)
• Google Sign-In (compte Google)
• Adresse e-mail et mot de passe (avec vérification par e-mail)

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et à les tenir à jour si nécessaire.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à :

• Créer un mot de passe robuste (au moins 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres) si vous utilisez l’authentification par e-mail ;
• Ne pas communiquer vos identifiants à des tiers ;
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission de votre compte.

Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement de votre part à la sécurisation de vos identifiants.

3.3 Authentification biométrique

L’Application peut prendre en charge l’authentification biométrique native de l’appareil (Face ID, Touch ID) à titre de fonction de confort. Les données biométriques sont traitées intégralement sur votre appareil par le framework LocalAuthentication d’Apple ; nous ne recevons, ne stockons ni ne transmettons jamais de données biométriques.

3.4 Gestion des sessions

Pour votre protection, les sessions peuvent expirer après une période d’inactivité. Une nouvelle authentification peut être requise pour continuer à utiliser l’Application.

4. Description du service

4.1 Présentation

Summa est une application de gestion des finances personnelles qui propose des outils pour :

• La saisie manuelle et la catégorisation des transactions ;
• La création et le suivi de budgets ;
• La gestion d’objectifs d’épargne ;
• La numérisation de reçus et la reconnaissance optique de caractères (OCR) ;
• L’importation et l’exportation de transactions au format CSV ;
• L’analyse et la prévision de trésorerie ;
• Le suivi de portefeuilles d’investissement et le calcul du patrimoine net ;
• La détection des transactions récurrentes ;
• La prise en charge multidevise ;
• Les widgets d’écran d’accueil ;
• Les alertes de notification personnalisables ;
• Le partage de données avec des personnes de confiance (Shared Spaces).
• Sauvegarde cloud et synchronisation multi-appareils
• Chat d’assistance intégré

4.1.1 Sauvegarde et synchronisation cloud

Votre appareil détient la copie principale de vos données. Pour vous prémunir contre la perte d’un appareil et garder vos appareils cohérents, l’App stocke également une copie de vos enregistrements financiers sur notre infrastructure cloud, liée à votre compte. La connexion sur un nouvel appareil restaure cette copie. Ce fonctionnement est détaillé à la section 4.2 de notre Politique de confidentialité.

La sauvegarde cloud est une fonctionnalité de confort et ne remplace pas vos propres archives. Nous mettons en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour la maintenir disponible et intègre, mais nous ne garantissons pas qu’elle sera ininterrompue ni exempte d’erreurs, et il vous appartient de conserver les documents dont vous avez besoin à des fins fiscales, juridiques ou personnelles. L’App propose un export CSV à cet effet.

4.2 Synchronisation bancaire via un tiers

L’Application propose une synchronisation bancaire automatique facultative par l’intermédiaire de Plaid, Inc. (« Plaid »), un service tiers d’agrégation de données financières. En activant la synchronisation bancaire, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous communiquez vos identifiants bancaires directement à Plaid, et non à nous ;
• Les propres Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de Plaid régissent la collecte et l’utilisation de vos données financières par Plaid ;
• Nous recevons uniquement les données de transactions, les soldes de comptes et les métadonnées que Plaid nous transmet via son API ;
• Les jetons d’accès bancaires sont stockés exclusivement sur notre infrastructure côté serveur, jamais sur votre appareil ;
• Nous agissons en tant qu’application autorisée au sein de la plateforme Plaid et ne stockons pas vos identifiants bancaires.

4.3 Données d’investissement

L’Application peut afficher des données de marché, des cours boursiers et des informations sur des instruments financiers provenant de fournisseurs tiers (notamment Yahoo Finance). Ces données sont fournies à titre purement informatif et peuvent être différées. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité de ces données de marché.

4.4 Fonctionnalités d’apprentissage automatique

L’App utilise l’apprentissage automatique pour la catégorisation des transactions, l’identification des commerçants, la lecture des reçus et les fonctions prédictives. Toute cette inférence s’exécute localement sur votre appareil, à l’aide des frameworks embarqués d’Apple, notamment Core ML, le framework Vision et les modèles de fondation embarqués d’Apple lorsqu’ils sont disponibles. Aucune donnée financière n’est transmise à nous ni à un tiers pour l’inférence ou l’entraînement de modèles. Si nous introduisions un jour une fonctionnalité effectuant l’inférence hors de l’appareil, nous le mentionnerions dans la Politique de confidentialité et, lorsque la loi l’exige, nous demanderions votre consentement avant son utilisation.

Les fonctions prédictives telles que les prévisions, les projections de dépenses et les scores de santé financière sont des estimations générées à partir de vos propres données historiques. Elles ne constituent pas des garanties de résultats futurs et ne doivent pas être considérées comme un conseil financier. Voir la section 9.

5. Formules d’abonnement et facturation

5.1 Formules d’abonnement

L’App propose une formule gratuite aux fonctionnalités limitées ainsi que les formules payantes suivantes :

• Pro (6,99 USD/mois ou 49,99 USD/an), à renouvellement automatique
• Pro + Connect (9,99 USD/mois ou 79,99 USD/an), à renouvellement automatique
• Pro Lifetime, un achat unique donnant accès aux fonctionnalités Pro pendant toute la durée de vie de l’App. Un tarif de mise à niveau réduit peut être proposé aux abonnés annuels existants.
• Option Connect pour Pro Lifetime (2,99 USD/mois ou 29,99 USD/an), un abonnement à renouvellement automatique qui ajoute la synchronisation bancaire à un achat Pro Lifetime.

Les prix sont indiqués en dollars américains et peuvent différer dans votre boutique locale selon la tarification régionale d’Apple et les taxes applicables. La disponibilité des formules, leurs fonctionnalités et leurs limites d’usage sont décrites dans l’App et sur notre site web, et peuvent évoluer. Lorsqu’un changement réduirait sensiblement ce qu’offre une formule existante, nous en informerons comme prévu à la section 13.

5.1.1 Pro Lifetime : ce que signifie « Lifetime »

Pro Lifetime est un achat intégré unique et non consommable. Il ne se renouvelle pas automatiquement, il n’y a rien à annuler et aucun prélèvement récurrent n’est effectué. Il est lié à l’identifiant Apple utilisé pour l’acheter et peut être restauré sur vos appareils via le mécanisme de restauration standard d’Apple.

« Lifetime » désigne la durée de vie opérationnelle de l’App, et non la vie d’une personne. Cet achat donne accès à l’ensemble des fonctionnalités Pro, y compris celles ajoutées à Pro dans de futures versions, aussi longtemps que nous continuons à proposer l’App. Il n’inclut pas la synchronisation bancaire Pro + Connect, qui nécessite l’abonnement complémentaire indiqué ci-dessus. Si nous devions un jour cesser complètement de proposer l’App, Pro Lifetime prendrait fin avec elle ; nous en informerions avec le plus grand préavis raisonnablement possible.

5.2 Période d’essai gratuite

Les nouveaux abonnés éligibles peuvent bénéficier d’une période d’essai gratuite selon les modalités décrites au moment de la souscription. À l’issue de cette période, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation effectuée au moins 24 heures avant l’expiration de l’essai. Toute partie non utilisée de la période d’essai sera perdue lors de l’achat d’un abonnement.

5.3 Facturation et renouvellement

Tous les paiements sont traités par l’App Store d’Apple. En vous abonnant, vous acceptez que :

• Le montant sera débité de votre compte Apple ID lors de la confirmation de l’achat ;
• Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf annulation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours ;
• Le renouvellement sera facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif de la formule choisie ;
• Les tarifs d’abonnement peuvent évoluer et vous en serez informé à l’avance, conformément aux politiques d’Apple.

5.4 Résiliation et remboursements

Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte Apple. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous n’effectuons pas de remboursement au prorata d’une période de facturation entamée, et un achat unique tel que Pro Lifetime n’est pas remboursable par nos soins.

Tous les paiements étant traités par Apple, nous ne recevons pas vos informations de paiement et ne pouvons pas procéder directement à un remboursement. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple selon sa procédure habituelle. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits légaux de rétractation, d’annulation ou de remboursement dont vous pouvez bénéficier au titre du droit de la consommation de votre pays de résidence, y compris le droit de rétractation reconnu aux consommateurs dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans les autres juridictions qui le prévoient.

5.5 Codes promotionnels et parrainage

L’App peut proposer des codes promotionnels donnant accès à l’abonnement. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions supplémentaires précisées lors de leur émission, sont incessibles et ne peuvent être échangés contre des espèces.

L’App propose également un programme de parrainage dans lequel vous pouvez partager un code personnel. Lorsque le programme est disponible, une personne qui s’abonne pour la première fois en utilisant votre code peut recevoir une offre promotionnelle, et vous pouvez recevoir une récompense. Les récompenses sont délivrées sous forme d’offres promotionnelles appliquées via Apple et n’ont aucune valeur en espèces. Nous pouvons plafonner le nombre de récompenses, fixer des conditions d’éligibilité, et retenir ou annuler des récompenses obtenues par auto-parrainage, création de comptes dupliqués ou automatisés, ou tout autre abus du programme. Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment ; les récompenses déjà valablement attribuées seront honorées.

5.6 Conséquences d’un passage à une formule inférieure

Si votre abonnement est rétrogradé ou expire, certaines fonctionnalités seront restreintes. Notamment :

• Les connexions de synchronisation bancaire seront suspendues (non supprimées) et les données passeront en lecture seule ;
• Les fonctionnalités réservées à un niveau supérieur deviendront inaccessibles ;
• Les données que vous aviez précédemment saisies seront conservées, mais l’accès à certaines vues et fonctionnalités pourra être limité.

6. Partage de données : Shared Spaces

6.1 Présentation

La fonctionnalité Shared Spaces vous permet de partager certaines données financières avec d’autres utilisateurs de Summa que vous invitez et approuvez expressément (« Contacts de confiance »).

6.2 Chiffrement de bout en bout

Toutes les données partagées via Shared Spaces sont protégées par un chiffrement de bout en bout reposant sur l’accord de clés P256 Elliptic Curve Diffie-Hellman (ECDH) et le chiffrement authentifié AES-256-GCM. Les clés de chiffrement sont générées et stockées exclusivement sur votre appareil, dans le trousseau (Keychain) iOS. Nous n’avons aucune capacité de déchiffrer ni d’accéder au contenu des données partagées via Shared Spaces.

6.3 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable du choix des personnes avec lesquelles vous partagez vos données financières. Une fois les données partagées, les destinataires peuvent les consulter jusqu’à ce que vous révoquiez leur accès. Nous ne sommes pas responsables de l’usage que vos Contacts de confiance font des données que vous leur avez communiquées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Titularité

L’Application, y compris l’ensemble de ses contenus, fonctionnalités, logiciels, éléments de design, textes, graphismes, logos et marques, est et demeure la propriété exclusive de Strata Veritate LLC et de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle, à l’exception de la licence limitée décrite ci-après.

7.2 Licence limitée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable vous permettant de télécharger et d’utiliser l’Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

7.3 Restrictions

Il vous est interdit de :

• Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de l’Application ;
• Procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de l’Application, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable ;
• Tenter d’extraire le code source de l’Application ;
• Utiliser l’Application pour développer des produits ou services concurrents ;
• Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété figurant dans l’Application ;
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers, robots d’indexation) pour accéder à l’Application ou interagir avec elle.

8. Comportement de l’utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser l’Application à des fins illicites, notamment le blanchiment d’argent, la fraude fiscale ou la fraude ;
• Usurper une identité ou une affiliation ;
• Porter atteinte à l’intégrité ou aux performances de l’Application ou de son infrastructure associée ;
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout système ou réseau lié à l’Application ;
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• Utiliser l’Application pour stocker ou traiter des données pour le compte de tiers d’une manière incompatible avec un usage personnel ;
• Contourner tout mécanisme d’abonnement, de comptage ou de contrôle d’accès au sein de l’Application.
• Abuser du programme de parrainage, notamment par auto-parrainage ou création automatisée ou dupliquée de comptes ;
• Utiliser le chat d’assistance intégré ou les invitations aux Espaces partagés pour envoyer des contenus illicites, abusifs, harcelants ou trompeurs.

Le chat d’assistance existe pour que nous puissions vous aider. Merci de ne pas y transmettre de numéros de compte, de numéros de carte, de mots de passe ou de codes à usage unique ; nous ne vous les demanderons jamais. Nous pouvons conserver les conversations d’assistance comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, et nous pouvons suspendre l’accès au chat d’assistance en cas de comportement contraire à la présente section.

9. Avertissements

9.1 Absence de conseil financier

L’Application est un outil de gestion des finances personnelles et ne fournit aucun conseil financier, en matière d’investissement, fiscal ou juridique. Toutes les informations présentées, y compris les prévisions, les projections de trésorerie, les calculs de patrimoine net et les données de performance des investissements, sont fournies à titre exclusivement informatif et organisationnel. Vous devez consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision financière.

9.2 Absence de garantie sur les données de tiers

Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni l’exhaustivité des données obtenues auprès de services tiers, notamment Plaid (données bancaires), Yahoo Finance (données de marché) ou tout autre fournisseur de données. Les données provenant de tiers peuvent être différées, incomplètes ou inexactes.

9.3 Fourniture « en l’état »

L’Application est fournie « en l’état » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l’Application fonctionnera de manière ininterrompue, sera exempte d’erreurs ou de composants nuisibles.

9.4 Numérisation de reçus

La fonctionnalité de numérisation de reçus utilise la reconnaissance optique de caractères embarquée sur l’appareil et peut ne pas produire des résultats parfaitement exacts. Il vous appartient de vérifier l’ensemble des données extraites des reçus numérisés.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en aucun cas Strata Veritate LLC, ses dirigeants, employés, associés, mandataires, fournisseurs ou sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes immatérielles, résultant de :

• Votre accès ou utilisation de l’Application, ou l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser ;
• Le comportement ou le contenu de tout tiers sur l’Application ou via celle-ci ;
• Toute donnée ou tout contenu obtenu depuis ou via l’Application ;
• L’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de vos transmissions ou données ;
• Les erreurs ou inexactitudes dans les données financières, les prévisions ou les calculs ;
• Toute décision financière que vous prenez sur la base d’informations présentées dans l’Application.

Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou liées à l’Application ne saurait excéder le montant le plus élevé entre (a) les sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, et (b) cent dollars américains (100,00 USD).

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Strata Veritate LLC ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et concédants de licence contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à : (a) votre accès ou utilisation de l’Application ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre atteinte aux droits de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée ; ou (d) toute décision financière que vous prenez sur la base d’informations obtenues via l’Application.

12. Résiliation

12.1 À votre initiative

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte au sein de l’Application ou en contactant notre équipe d’assistance. Lors de la suppression du compte, nous exécutons un processus complet de suppression des données, comprenant notamment :

• La suppression de votre compte Firebase Authentication ;
• La révocation et la suppression de toutes les connexions bancaires Plaid et des jetons côté serveur associés ;
• La suppression de vos données Firestore (côté serveur) ;
• La purge de toutes les données locales sur l’appareil ;
• La destruction de l’ensemble des clés de chiffrement ;
• L’effacement de tout état de session.

12.2 À notre initiative

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’Application, sans préavis, pour tout comportement qui, à notre seule discrétion, enfreint les présentes Conditions, nuit à d’autres utilisateurs ou est autrement répréhensible.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre licence d’utilisation de l’Application prend fin immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur, notamment les sections 7, 9, 10, 11 et 14.

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » et, dans la mesure du possible, par des notifications au sein de l’Application. Votre poursuite de l’utilisation de l’Application après de telles modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser l’Application et supprimer votre compte.

14. Droit applicable et résolution des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l’État du Texas, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.

14.2 Résolution des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à l’Application sera d’abord soumis à une négociation amiable de bonne foi. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra engager un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association conformément à ses Consumer Arbitration Rules.

14.3 Renonciation aux actions collectives

Vous et Strata Veritate LLC convenez que chaque partie ne peut formuler des réclamations qu’en son nom propre et non en qualité de demandeur ou de membre d’une action collective ou représentative.

14.4 Exception des tribunaux de proximité

Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal de proximité dans les limites de la compétence de celui-ci.

15. Conditions de l’App Store Apple

Les stipulations suivantes s’appliquent à votre utilisation de l’Application obtenue via l’App Store d’Apple. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions générales des Services multimédias Apple, ces dernières prévaudront uniquement en ce qui concerne votre utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple.

15.1 Reconnaissance

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre vous et Strata Veritate LLC, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Strata Veritate LLC, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu. Vous reconnaissez en outre que les présentes Conditions ne sauraient prévoir de règles d’utilisation de l’Application qui entreraient en conflit avec les Conditions générales des Services multimédias Apple en vigueur à la Date d’entrée en vigueur, ou qui seraient plus permissives que celles-ci.

15.2 Étendue de la licence

La licence accordée à la Section 7.2 est en outre limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et dans les limites des Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des Services multimédias Apple, étant précisé que l’Application peut être consultée et utilisée par les autres comptes associés à l’acheteur via le Partage familial ou les achats en volume.

15.3 Maintenance et assistance

Strata Veritate LLC, et non Apple, est seule responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’Application, tels que prévus par les présentes Conditions ou requis par la loi applicable. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir de tels services de maintenance ou d’assistance pour l’Application.

15.4 Garantie

Strata Veritate LLC est seule responsable de toute garantie du produit, expresse ou implicite prévue par la loi, dans la mesure où celle-ci n’a pas été valablement exclue. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application (le cas échéant) ; dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application. Dans les rapports entre Apple et Strata Veritate LLC, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable au non-respect d’une garantie relèvera de la seule responsabilité de Strata Veritate LLC.

15.5 Réclamations relatives au produit

Vous et Strata Veritate LLC reconnaissez que Strata Veritate LLC, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d’un tiers en lien avec l’Application ou avec votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation selon laquelle l’Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations relevant du droit de la consommation, de la protection de la vie privée ou d’une législation analogue, y compris en lien avec l’utilisation par l’Application des frameworks HealthKit et HomeKit (dans la mesure applicable).

15.6 Droits de propriété intellectuelle

Vous et Strata Veritate LLC reconnaissez que, dans l’hypothèse où un tiers ferait valoir que l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Strata Veritate LLC, et non Apple, sera seule responsable de l’instruction, de la défense, de la transaction et de l’exécution de toute action en contrefaçon de cette nature.

15.7 Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à des restrictions.

15.8 Contrats avec des tiers

Vous devez respecter les stipulations des contrats tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application (par exemple, votre contrat de données mobiles). Cette obligation s’ajoute à celles prévues aux Sections 4.2 et 4.3 concernant Plaid et les fournisseurs de données de marché, sans les limiter.

15.9 Tiers bénéficiaire

Vous et Strata Veritate LLC reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et que, dès votre acceptation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

16. Dispositions générales

16.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

16.2 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute condition complémentaire, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Strata Veritate LLC concernant l’Application.

16.3 Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation ultérieure ou continue à ladite clause ni à toute autre clause, et le fait pour Strata Veritate LLC de ne pas exercer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans restriction.

16.5 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes gouvernementaux, les interruptions de service internet ou les défaillances de services tiers.

17. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Strata Veritate LLC
Adresse : 5900 Balcones Drive STE 100, Austin, Texas 78731, États-Unis
Téléphone : +1 (737) 678-4587
E-mail : support@summaone.com
Site web : https://summaone.com/support